Conditions generales transporteur

Conditions générales Chauffeur de Maître



PREAMBULE


La société Mon Chauffeur Privé™ ci après denommée M.C.P, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers qui en font la demande la vente d’une prestation de « chauffeur de maître  / convoyage de véhicules / transporteur».


Article.1 Réservation

En cas de prestation chauffeur de maitre ou convoyage les conditions particulières s'appliquent de plein droit sous réserve des dispositions prévues aux conditions générales des articles suivants.

Pour toute commande d’une prestation chauffeur de maitre,  la confirmation du devis par le client implique son adhésion sans réserve aux conditions générales et particulières d'utilisation. Elle se fait par tous moyens existants. La réservation deviendra contractuelle après retour du devis accepté par le client (par e-mail, fax, courrier ou bon à signer) avec la mention « bon pour accord » et en fonction de la disponibilité dont nous disposons.


Article. 2 Conditions générales de vente

M.C.P s’engage à vous fournir une prestation de qualité. Les tarifs exprimés sont des prix TTC (TVA 20%). Le prix des prestations n'inclus pas les frais de parking, le carburant nécessaire et les péages.  Les débours non prévu dans le devis (restauration, hébergement, vignette réglementaire pour circuler dans un pays) seront facturés en sus.


Le chauffeur optimise le trajet selon le souhait du client dans des conditions normales de circulations routières. Le calcul initial de l’itinéraire est réalisé par Internet (Nous ne sommes pas responsables des modifications apportées au réseau routier). A la demande du client, le trajet peut être adapté à tout instant, le recalcule de l’itinéraire est alors effectué par système de géo-localisation discret ou selon les indications du client. En cas de modification de la prestation au cours de celle-ci, un nouveau devis prenant  en compte l’horaire de la nouvelle demande, sera édité et transmis au client. avec un montant minimum unitaire facturé équivalent au montant unitaire initialement accepté. Le nouveau devis susnommé emporte de plein droit son acceptation par le client, la traçabilité du parcours faisant foi.


La durée de la prestation est comptée depuis le local client et au retour vers celui-ci. Toutefois un aller simple (retour sans le véhicule) sera tarifé selon l'offre de "chauffeur privé".


M.C.P se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. En cas de hausse éventuelle :

Celles-ci  ne sont pas appliquées si un devis a été préalablement établi et est en cours de validité (15 jours après la date d’émission).

Elles ne sont pas non plus appliquées pour les clients disposant d’un contrat longue durée leur facilitant l’accès à des réservations récurrentes.



Article. 3 – Obligation de moyens

Une vacation du chauffeur s’entend comme une prestation horaire qui inclut toutes les compétences et moyens nécessaires à sa réalisation. L'exercice de la conduite du véhicule devient sous la responsabilité exclusive du chauffeur lors de la remise des clefs. La garde du véhicule et sa restitution sont définies lors de l’établissement du devis avec le client et exécutées conformément à la feuille de route.

Dans cette optique, le chauffeur s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour la bonne réalisation de la mission. Il demandera toutes les informations et entretiens qui lui sont nécessaires pour mener à bien son intervention.  (Pièce d’identité pour les clients particuliers, autorisation  manuscrite et justificatif de domicile attenant du propriétaire pour les véhicules d’emprunt, contrat de location pour les véhicules de location, certificat d’assurance en responsabilité civile multiconducteurs, carte grise et contrôle technique valides).

A votre demande, MCPr peut solliciter l’accord de votre assurance pour la conduite de votre véhicule par un tiers sur la durée de la prestation. En cas d’accident, le chauffeur se décharge de toute responsabilité inhérente à la majoration de franchise éventuelle subis par le client.


Article. 4 – Responsabilité du client

Le client s’engage, de son côté, à communiquer au prestataire et à organiser les contacts utiles pour le bon déroulement de la prestation ainsi que de mettre, au besoin, un véhicule assuré en conséquence de l’activité requise. Le client déclare de facto le bon fonctionnement dudit véhicule par un suivi régulier et sa conformité d’utilisation face aux lois en vigueurs en France ou à ses évolutions (Gilet de sécurité, triangle de signalisation, éthylotest…) et plus généralement en communauté Européenne. Le chauffeur se réserve le droit de refuser la conduite de tout véhicule présentant un défaut de conformité.

Le client est seul responsable des dégradations, intérieures ou extérieures, subies par le véhicule ou à des tiers, en raison du comportement des voyageurs.

Tous les objets fragiles ou délicats sont sous la seule responsabilité du client qui les aura introduits dans ses bagages. Le MCP décline toute responsabilité pour le transport des bagages, de leurs contenus et autres objets laissés dans le véhicule.

Les animaux de compagnie sont acceptés mais le transporteur n'en est pas responsable. M.C.P vous préconise néanmoins leur acheminement dans une cage prévu à cet effet.


Article. 5 – Frais Annexes

En cas de panne du véhicule, le client prendra toutes les mesures nécessaires pour son rapatriement et celui du chauffeur. Le chauffeur se réserve le droit de prendre les dispositions indispensables à sa sécurité et celle des autres usagers si celle-ci étaient en périls imminents.


Les frais annexes au transport sont à la charge exclusive du client ( Procès verbaux liés à une défectuosité dudit véhicule, réparation, entretien courant, rapatriement, remorquage). MCP se dégage de toute responsabilité liée à une casse moteur, boite, pont, éléctricité, éléctronique ou défaut technique (pendant ou après la durée de la prestation

MCP seraient dégagés de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas les informations demandées, n’organiserait pas les contacts nécessaires et/ou n’aurait pas assuré ses véhicules conformément à la loi .


Article. 6 Annulation

L’annulation d’une réservation devra de même nous être adressée par courrier, fax ou E mail.


En cas dl'annulation d'une prestation  :

Annulation à J - 2: sans frais (*)

Annulation à J - 1: 30% de la prestation.

Annulation à J - 0 : 100% de la prestation.


En cas d'annulation alors que le chauffeur va utiliser un véhicule loué par le client, ce dernier s'engage à honorer 100 % du montant de la prestation  quelqu'en soit la durée du préavis.


-Observations :

1°) Toute prestation entamée est due.

2°) Tout service facturé suite à une réservation effective d’un client est due. En cas d’absence du client sur le lieu et à l’heure convenus du service réservé et si celui-ci n’en a pas informé au préalable M.C.P, le montant initial de la prestation est dû auquel s’ajoute une majoration de 10% du montant de cette course.


Article. 7 Rupture de contrat longue duréee

Le contrat prend fin par l’effet de la résiliation volontaire de l’une ou l’autre partie (client ou prestataire), 30 jours après une mise en demeure infructueuse.

Cette résiliation ne peut avoir pour origine que le non respect par l’une des deux parties (client ou prestataire) des obligations prévues aux articles 2 et 3 du présent contrat.

Dans ces cas aucune indemnité ne sera versée de part et d’autre.

Si la rupture intervient pour des raisons autres que la force majeure ou une violation des obligations visées aux articles 2 et 3 du présent contrat, elle ne pourra devenir définitive que trois mois après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Si ce délai ne peut être respecté, les parties (client et transporteur) en présence négocieront des indemnités égales au montant des factures qui auraient dû être versées pendant ledit délai.

 

Article. 8 Force majeure

L’exécution par M.C.P  de tout ou partie de ses obligations sera suspendue et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil qui en gênerait ou retarderait l’exécution. M.C.P  informera le client d’un semblable cas dans les 48 heures.


Article. 9 Confidentialité


M.C.P s’engage à ne divulguer aucune information obtenue dans le cadre où à l’occasion de ses missions et/ou de nature à nuire au client ou aux clients de ce dernier.

Les parties conviennent expressément qu’aucun lien de subordination ne pourra être reconnu entre le client et le transporteur.


Article. 10 Conditions générales de règlement

Toute prestation de transport est payable comptant une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivants : viremant bancaire, espèce, chèque (Hormis lors d'une premiere commande), carte bancaire via smart phone (Crédit mutuel). Un prépaiement vous sera demandé pour toute première mission.

Pour les clients possédant un compte dans notre entreprise, le règlement sera payable selon les modalités définies entre les deux parties.


NB : M.C.P  exige le respect des lois en vigueur à ses chauffeurs. En aucun cas il ne peut leur être demandé de commettre des infractions.. M.C.P se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées.


(*) Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.


Article. 11 – Pénalités pour non paiement

En cas de désaccord sur la prestation, les parties s’engagent à recourir à une procédure amiable avant toute action en justice.

En cas de contestation non résolue, seuls les tribunaux de Saint Etienne seront compétents.

En cas de non paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement pénalité d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.




Mon Chauffeur Privé SARL

Siège social : Saint Etienne


L'hébergement de l'application est assuré par one.com A/S

kalvebod Brygge 45

1560 COPENHAGEN V

DANEMARK


© Copyright 2014 - M.C.P  - Tous droits réservés